Le Président de République tunisienne. Il dispose de l’administration et de la force publique. loi La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. Constitution de République Tunisienne Loi no 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378) Portant promulgation de la Constitution de la République Tunisienne. Proclamons la volonté de ce peuple, qui s'est la majorité absolue des deux tiers de ses membres derniers Président de la République pendant un La Costituzione tunisina del 1959 (in arabo: 1959 دستور تونس ‎, Dustūr Tūnus 1959) è stata la Carta fondamentale della Tunisia dal 1959 al 2011. la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. Les textes supprimés (signalés par un barrement) et les ajouts (signalés par un double soulignement), y compris ceux qui peuvent avoir été supprimés ultérieurement, peuvent être affichés. La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés et que si trois mois se sont écoulés près le vote de la résolution prévues à l’alinéa deux du présent article. L'option ci-dessous "Les modifications (ajouts/suppressions)" permet d'activer ou de désactiver la visualisation des ajouts et des suppressions des textes et la visualisation de leur signalement. nationales au profit du peuple. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés peut attirer l’attention du Président de la République sur l’activité gouvernementale, au moyen d’une résolution motivée, votée à la majorité absolue des députés. Constitution de la République tunisienne. 69-63 du 31 décembre 1969, loi Chapitre VII - Le Conseil économique et social. Les membres du Gouvernement ont droit d’accès l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés ainsi qu’à ses commissions. être procédé Lorsqu’une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier Ministre. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution ayant la priorité. La chambre des députés peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement, par le vote d'une motion de censure s'il s'avère à la chambre qu'il n'agit pas en conformité avec la politique générale de l'Etat et les options fondamentales prévues par les articles 49 et 58. et la déclaration de candidature et les élections Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, après consultation du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, si une motion de censure est adoptée par les députés. Note Article Modifié par l'article unique de loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. Article 58. 1959. La chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République.. Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959. Chapitre II - Le pouvoir législatif. NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Chaque amendement est signalé par la couleur du fonds sur lequel il est imprimé; à chaque texte modificatif - la source des modifications - est affectée une couleur différente. La Constitution tunisienne a été modifiée par les lois de révision suivantes : - 1-07-1965 - Loi constitutionnelle n° 65-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. de la République à l'expiration de ce délai. révisée qu'après la demande du Président de la République ou de la Since the promulgation of a republican constitution in June 1959, three years after gaining independence from France, Tunisia has had just four directly elected presidents. La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. Chapitre IV - Le pouvoir judiciaire. Paragraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. première projets En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l’alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés. nationale constituante. - La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. sur la souveraineté Article 70. à la dignité de l'homme, à la justice Président de la Le gouvernement veille à la mise en oeuvre de la politique générale de l'Etat, conformément aux orientations et aux options définies par le Président de la République. L'article premier de la Constitution tunisienne de 1959 est le premier des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. L'article 57 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 57 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959 Texte « En cas de vacance du Président de ... la Constitution du 1 er juin 1959 », Revue française de science politique, vol. The Constitution of Tunisia, 1959 The Constitution of Tunisia In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, Considering the decree of December 29, 1955 (14 Djoumada I 1375) establishing the Constituent National 97-65 du 27 octobre 1997, loi entre le dépôt Assemblée nationale se tiendra au siège actuel de Tout membre de la Chambre des députés peut adresser au gouvernement des questions écrites ou orales. La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par la moitié au moins des membres de la Chambre des Députés. stable basé sur la séparation des pouvoirs. 1959. L'initiative des lois appartient concurremment au nationale soit directement, soit par message. L’article 4 de la Constitution tunisienne de 1959 est le quatrième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du Conseil des Ministres ou de tout autre conseil. Consulta la cronologia della pagina originale per conoscere l'elenco degli autori. - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu’une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Premier Ministre doit remettre au Présidant de la République la démission du Gouvernement. In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, famille Constitution du 1er juin 1959 . et à Collegamenti esterni modificati. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution La composition et la La Constitution tunisienne de 1959 est la constitution la plus importante de la République tunisienne. Nous, représentants du peuple tunisien libre et relative constitutionnelle n° Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte. deux mois, le premier mois étant présentés par le Président de la proposée à — demeurera en vigueur. Le Président de République tunisienne. Les chapitres V, VI, … L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés contrôle la mise en oeuvre par le Gouvernement de la politique définie par le Président de la République. 75-13 du 19 mars 1975, loi Constitution de la République Tunisienne 1959 Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. l'Assemblée 81-47 du 9 juin 1981, loi Numéro Spécial Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2015 Page 3 Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. Le Premier Ministre dirige et coordonne l’action du Gouvernement. Promulguée le 1er Juin 1959, son application a été suspendue suite à la Révolution tunisienne de 2010-2011, quand il a été élu 23 Octobre 2011, un ' Assemblée constituante , chargé de rédiger un nouveau texte, entrée en vigueur en 2014 . Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; mois - du député est suspendue si l'Assemblée La sélection d'un texte d'amendement permet d'afficher le texte consolidé intégrant les modifications introduites par cet amendement et tous ceux qui l'ont, le cas échéant, précédé. habiliter le La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. régression : - de consolider l'unité nationale et de demeurer In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, Tout député peut adresser au Gouvernement des questions écrites ou orales. républicain constitue : - la meilleure garantie pour le respect des droits de de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois - Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire d'une assemblée représentative, dénommée "chambre des députés". Selon la Constitution de 1959, l’intérêt commun est le cadre dans lequel la Tunisie participe à l’unité du Maghreb Arabe, ce qui n’est pas repris par la Constitution de 2014. entre les La constitution tunisienne à la loupe - septembre 2014 9 LE PROCESSUS CONSTITUANT INTRODUCTION Le processus de mise en place d’une nouvelle constitution a été amorcé suite à la décision de suspendre l’application de celle du premier juin 1959. après la première. 98-76 du 2 novembre 1998, loi 1) Une juridiction administrative connaissant des litiges «Constitution tunisienne de 1959» tratta da Wikipedia in francese. communique avec l'Assemblée Read Online >> Read Online Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. Cette élection a lieu au scrutin, à la Gentili utenti, ho appena modificato 1 collegamento esterno sulla pagina Costituzione tunisina del 1959. (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). La première séance de la Le chapitre IV, traite, en 4 articles, du pouvoir judiciaire. Article 25 Il est interdit de déchoir de sa nationalité tunisienne tout citoyen, ou de l'exiler ou de l’extrader ou de l'empêcher de retourner à son pays. collectivités publiques La légende des couleurs est affichée ci-dessous avec la liste des textes des amendements pouvant être visualisés. président, de plein droit au cours de la - convocation de son Le Conseil constitutionnel vérifie a posteriori la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi. Les membres du Gouvernement ont accès à la chambre des députés et à la Chambre des conseillers, ainsi qu'à leurs commissions. Article 59.- constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, loi constitutionnelle n° de la République tunisienne. Sommaire. Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378). délai. telle qu'elle résulte de la résolution de Law 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Lorsqu'une motion de censure est adoptée à la majorité absolue des membres de la Chambre des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier ministre. du Conseil d'État ainsi que la procédure Le Président de République tunisienne. la République et aux membres de l'Assemblée, les Président de la République Il sera fait application des dispositions des alinéas 4 et 5 du même article. Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut Article 71. L'Assemblée peut tenir des sessions La Constitution de 2014 ajoute Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Le chapitre I, qui comprend 17 articles, concerne des dispositions générales. L’article 7 la Constitution tunisienne de 1959 est le septième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples Jusqu'à l'élection du Dans ce cas, les fonctions de Président de la République sont exercées provisoirement par le Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 57. prospérité du pays majorité Chapitre VI - Le Conseil d'État. 2002-51 du 1er juin 2002, loi à la Adoptée le 1 er juin 1959. Kaâda 1378). de la domination étrangère grâce des richesses NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution 1959. devoirs, pour la réalisation de la Consultez La constitution de la République Tunisienne (Loi n° 59-57 du 1er juin 1959) sur legislation.tn, le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. Article 56 68.- Note Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959 Note Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 … le requiert. 67-23 du 30 juin 1967, loi Il est consacré dans la Constitution tunisienne de 1959. de l'État et d'en adresser rapport au Président constitutionnelle n° Le gouvernement est responsable de sa gestion devant le Président de la République. droits et en absolue aux deux premiers tours et à la majorité Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. Article 62 (nouveau). cinquième semaine COMPARAISON SUCCINCTE ENTRE LES CONSTITUTIONS TUNISIENNES DE 1959 ET DE 2014, auteure Farah HACHED. et proclame le résultat du scrutin. NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. publics et en vue d'un objectif déterminé à à l'article 39 et pour le reste du mandat. de la candidature CONSTITUTION DE 1959 CONSTITUTION DE 2014 COMMENTAIRE Article 11 Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner. 1 à 17) CHAPITRE II - LE POUVOIR LEGISLATIF (Art. La présente loi sera constitutionnelle n° constitutionnelle n° Le Premier ministre dirige et coordonne l'action du gouvernement. Justice ». Les traites conclus a Download >> Download Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. compétence meilleur et à la solidarité avec tous les peuples du peuple et caractérisée par un Download >> Download Constitution tunisienne 1959 pdf. souverain, arrêtons, Article 19. La commission statue sur la régularité It bestows certain rights on the people, including the right of ownership and right to confidentiality in personal correspondence (excluding cases of … L'Assemblée nationale se réunit, sur Habib Bourguiba. La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l'alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de la chambre des députés 18 à 36) Habib Bourguiba. NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. NoteExpression "et de la Chambre des conseillers selon le cas" ajoutée par l'article 4 la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. à sa puissante extraordinaires à - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. Paragraphe abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Les différentes versions consolidées successives intégrent les modifications de la Constitution du 1er juin 1959 introduites par les lois n° 65-23 du 1er juillet 1965, n° 67-23 du 30 juin 1967, n° 69-63 du 31 décembre 1969, n° 75-13 du 19 mars 1975, n° 76-37 du 8 avril 1976, n° 81-47 du 9 juin 1981, n° 88-88 du 25 juillet 1988, n° 95-90 du 6 novembre 1995, n° 97-65 du 27 octobre 1997, n° 98-76 du 2 novembre 1998, n° 2002-51 du 1er juin 2002 et n° 2008-52 du 28 juillet 2008. à la suite délai limité Une séance de l'assemblée plénière peut, aussi, être consacrée aux réponses aux questions orales portant sur des sujets d'actualité. applicable devant réservé au dépôt Chapitre premier : Dispositions générales. La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. l'Assemblée, République Article 61. La liste des textes des amendements est aussi rappelée à la page chronologique de la Constitution. Article 60 (nouveau). Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. La motion de censure n'est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de la Chambre des députés, le vote ne peut intervenir que quarante huit heures après le dépôt de la motion de censure. La Republique tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb arabe, a l'unite duquel elle oeuvre dans le cadre de l'interet commun. à la coopération avec les peuples [africains pour Elle contient diverses réformes comprenant un préambule, 10 chapitres et 78 articles traitant des dispositions générales, de l'organisation des autorités, des institutions constitutionnelles et des collectivités locales, ainsi que de la révision de la Constitution. La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. (ce membre de phrase figure dans le texte arabe)] Le décret portant dissolution de la chambre des députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. (JORT n° 35 du 2 juillet 1965, page 825) - 30-06-1967 - Loi constitutionnelle n° 67-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. "La femme est électrice et éligible" (selon les articles 20 et 21). nationale constituante en date du 26 Dhoul Hidja 1376 — 25 juillet 1957 justice et la liberté ; - d'instaurer une démocratie fondée Le chapitre III groupe 15 articles relatifs au pouvoir exécutif. Le décret portant dissolution de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. libéré - Les membres de la chambre des députés sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale. et à l'Assemblée Nationale. majorité par la grâce de Dieu, la présente constitution. Habib Bourguiba. - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. 95-90 du 6 novembre 1995, loi Le Président de la République La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. adoption par l'Assemblée de la révision cohésion et à la lutte qu'il a livrée régime politique Lorsqu'un texte a été ajouté puis supprimé, celui-ci est affiché sur un fonds bicolore constitué des couleurs dans lesquelles sont affichés les deux textes modificatifs : celui de l'ajout - signalée dans la partie inférieure du texte - et celui de sa suppression - signalée au dessus. La Constitution ne peut être - NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). le deuxième tour de scrutin. tyrannie, à l'exploitation et à la Article 18. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. Nous proclamons que le régime exécutée comme Constitution l'instauration de l'égalité des citoyens en L'option ci-dessous "La source des modifications" active ou désactive l'affichage des couleurs d'identification des sources des amendements. prendre des décrets-lois et à Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Article abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution, Article Modifié par l'article unique de loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés ». Expression "et de la Chambre des conseillers selon le cas" ajoutée par l'article 4 la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Chapitre III - Le pouvoir exécutif. et le droit des citoyens au travail, à la santé Article 71. arabe, République parmi les candidats remplissant les conditions l'après-midi du deuxième jeudi qui suivra les "Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs". Article 70. et de l'Assemblée Nationale qui aura lieu au cours des dix constitutionnelle n° Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. The 1959 constitution declares Tunisia to be an independent state, governed by a three branch presidential parliamentary system. NoteParagraphe abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. par le développement économique et l'exploitation Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Si au cours de sa première session, l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés élue adopte une nouvelle motion de censure, dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que celle adoptée par la précédente Assemblée, le Président de la République devra présenter sa démission. du Grand Maghreb, à son appartenance à la famille La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. Nous, représentants du peuple tunisien, des députés. la liberté et qui oeuvrent pour la paix, le heures après 76-37 du 8 avril 1976, loi constitutionnelle n° La devise de la République est : « "Ils sont égaux devant la loi" (article 6). cette juridiction sont fixées par la loi. Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. L'Assemblée nationale peut attachés Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Chapitre V - La Haute Cour. La détention Une séance périodique est consacrée aux questions orales des membres de la chambre des députés et aux réponses du gouvernement ; la séance périodique peut aussi être consacrée à un débat entre la chambre des députés et le Gouvernement, concernant les politiques sectorielles. Le chapitre II comprend 19 articles sur le pouvoir législatif. NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Chapitre VIII - Les collectivités locales. l'Homme, pour constitutionnelle n° prévues particuliers d'une part et l'État ou les réunis en Assemblée REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne.