Réel, c'est-à-dire qui doit reposer sur des raisons précises et objectives. Dès lors que le salarié parvient à prouver que son reclassement n'a pas été recherché par l'employeur, le licenciement pour inaptitude profesionnelle est sans cause réelle et sérieuse. Vous disposez d’un délai d’un mois, à compter de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, pour reclasser le salarié dans l’entreprise ou procéder à son licenciement. Location, Même si votre choix est assez limité en raison de votre état de santé, il est possible que vous trouviez un autre emploi qui correspond mieux à vos aptitudes. Pour accélérer la recherche, inscrivez-vous à Pôle emploi. Licenciement pour inaptitude : attention à la motivation ! À combien s’élève le montant de votre allocation de chômage après le licenciement pour inaptitude ? En savoir plus sur notre politique de confidentialité Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE ! Sauf si le médecin du travail a conclu que l'état de santé du salarié l'empêchait de travailler. Pour conclure, je dirai qu’avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Vous avez perdu votre emploi, et vous inquiétez pour votre mutuelle santé ? À noter : certaines catégories d’invalidité vous empêchent de postuler immédiatement pour un autre travail (catégories 2 et 3). Cependant, il est possible qu'elle soit versée au salarié dans l'un des cas suivants : Le salarié qui perd son travail peut, sous certaines conditions, bénéficier de certaines aides parmi lesquelles figure la pension d'invalidité. banque, Ainsi, en tant que demandeur d’emploi, vous percevrez des allocations au chômage … Définition de l’inaptitude au travail. formalités, En effet, l’inaptitude pour votre métier actuel ne vous empêche nullement de trouver un nouvel emploi, même si cela peut être plus compliqué. Même dans le cas d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans, cette inaptitude doit être déclarée par le médecin du travail après un examen médical. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Licenciement pour inaptitude : un préavis doit-il être prévu ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Le licenciement pour inaptitude donne le droit à des indemnités qui peuvent varier en fonction du motif de licenciement. (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? La Cour de Cassation a ainsi pu considérer qu'une consultation par voie électronique était régulière (arrêt de la chambre sociale n° 15-24713 du 23 mai 2017). Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Licencier un salarié pour raison d’inaptitude est l’une des façons de rompre un contrat de travail. De plus, l’avocat peut y proposer le paiement de ses honoraires en ligne, par carte bancaire, sans terminal de paiement. Le licenciement pour inaptitude n’est pas un licenciement pour "handicap ou maladie". Le présent article y répond, mais vous rapprocher d’un avocat en droit du travail peut s’avérer utile si vous avez des doutes. Licenciement pour inaptitude procédure - Meilleures réponses Ce document est soumis au droit d'auteur. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. l'indemnité est expressément prévue par la convention collective ; l'employeur n'a pas accompli son obligation de reclassement (pour un exemple, voir notamment l'arrêt de la chambre sociale n° 16-22276 du 7 décembre 2017). Il peut être prononcé, dans certaines conditions, lorsqu’une inaptitude physique ou mentale, d’origine professionnelle ou non professionnelle, est constatée par un médecin du travail. Avant d'entamer la procédure de licenciement d'un salarié pour inaptitude, qu'elle soit professionnelle ou non, ce dernier doit consulter le médecin du travail, seul juge de l'inaptitude du salarié. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ? Suite à un accident ou en raison d’une maladie, le médecin du travail vous a déclaré inapte à occuper votre poste actuel au sein de l’entreprise ? vacances, Le montant peut être doublé si l’origine de votre inaptitude est professionnelle. Si le salarié inapte est en CDD, la procédure à respecter est un peu différente. Même s'il est conseillé à l'employeur d'adresser sa proposition de reclassement par écrit, cette condition de forme n'est pas imposée par la loi (arrêt n° 14-28314 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 31 mars 2016). Pendant la procédure, si le salarié ne travaille pas, il n’est pas rémunéré. justice, Si le reclassement s’avère impossible, vous aurez droit à des allocations de chômage étant donné que votre employeur n’aura d’autre choix que de mettre un terme à votre contrat de travail. Licenciement pour inaptitude. Pour ce faire, il peut par exemple fournir le registre du personnel indiquant l’absence d’un autre poste de travail de même niveau ou d’un niveau inférieur à l’em… Pour calculer le montant de votre indemnité de licenciement, vous devez dans un premier temps définir si votre inaptitude est d'origine professionnelle ou non, le calcul des indemnités n'étant pas le même. Si le salarié conteste le licenciement aux prud'hommes, il reviendra à l'employeur d'apporter la preuve qu'aucun reclassement n'était possible au sein de l'entreprise du fait de l'inaptitude du salarié. Attention : ces indemnités ne concernent pas les salariés en contrat à durée déterminée CDD dont l’origine de l’inaptitude n’est pas professionnelle.. En effet, il dispose d’un délai de carence qui prend en considération le délai de base. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. En cas de licenciement pour inaptitude, le délai imparti à l’employeur pour reclasser son employé est d’un mois à compter de la date de la visite chez le médecin du travail. !function(a){if(null===a.getElementById("widgetform_fo_loader")){var b=a.createElement("script");b.async=!0,b.setAttribute("id","widgetform_fo_loader"),b.src="https://astatic.ccmbg.com/zkbi112mlu.ccmbg.com/dist/widgets/js/widgetform_fo.64572bf4ba231e7f44d0.js",document.getElementsByTagName("head")[0].appendChild(b)}}(document); Reclassement et inaptitude : refus du salarié, Invalidité et inaptitude : cotisations et départ à la retraite, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. {"urlCss":"https://astatic.ccmbg.com/zkbi112mlu.ccmbg.com/dist/widgets/css/widgetform_fo.d4127f68599f7f46b099.css","subDomain":"zkbi112mlu"} Le licenciement pour inaptitude est souvent appliqué lorsque l’employeur estime que le salarié n’est pas en mesure d’accomplir la ou les fonctions pour lesquelles on l’a engagé. La portabilité de la mutuelle peut être envisagée en cas de licenciement pour inaptitude.Ce dispositif permet au salarié licencié de continuer à bénéficier de la même couverture santé que lorsqu’il était en activité. Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. C’est le cas du licenciement pour inaptitude médicale. De plus, cette aide n’est accordée qu’aux salariés qui ont perdu involontairement leur emploi. à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail. Les travailleurs jugés inaptes et licenciés pour cause de force majeure ne peuvent pas, en principe, jouir d’une allocation de chômage. Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. Ce dernier serait discriminatoire. Le montant est calculé de la même manière que pour celle d’une rupture de contrat conventionnelle. Toutefois, la maladie comme le handicap peuvent parfois, être à l’origine de l’inaptitude du salarié, donc du licenciement pour inaptitude. Dans un arrêt du 3 juin 2020 (n°18-25.757), la Cour de cassation rappelle que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Avant de procéder au licenciement, l'employeur doit informer le salarié des motifs pour lesquels les propositions du médecin du travail en matière de reclassement n'ont pas été suivies. Ce refus est expliqué par l’article L 5421-1 du Code du travail précisant que les prestations de chômage sont réservées aux personnes aptes au travail. Le client quant à lui a, à portée de clic, toutes les informations dont il a besoin sur l’avocat qu’il choisira. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation de chômage si vous n’avez pas atteint le nombre de trimestres d’assurance requis. Modèle de lettre de licenciement Lorsqu’il notifie un licenciement dans les conditions mentionnées ci-dessus (licenciement pour inaptitude) l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant à l’annexe II du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. Quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif « réel » et « sérieux ». Pour que le licenciement soit légal, il faut au préalable qu'un médecin constate l’inaptitude du salarié, à savoir :son incapacité physique ou mentale à exercer son activité. Si aucun poste de l'entreprise ne permet cette nouvelle affectation, l'issue de la procédure peut aboutir au licenciement du salarié inapte. En effet, l’inaptitude pour votre métier actuel ne vous empêche nullement de trouver un nouvel emploi, même si cela peut être plus compliqué. Pour résumer, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l’allocation de chômage. Lorsque, à l'issue d'une maladie ou d'un accident, le médecin du travail a constaté l'inaptitude d'un salarié, l'employeur doit tenter de trouver une solution de reclassement. Ainsi, en tant que demandeur d’emploi, vous percevrez des allocations au chômage en attendant de réintégrer une entreprise. Avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois ; Être résidant sur le territoire qui est couvert par le régime d’assurance chômage ; Ne pas avoir l’âge légal de départ à la retraite . Comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire. Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement (si vous êtes en CDI) ou la rupture anticipée de votre contrat de travail (si vous êtes en CDD). Si vous avez été déclaré inapte à votre poste, rassurez-vous, vous avez la possibilité de retrouver un autre travail. Désormais, le licenciement pour inaptitude pourra être contesté devant les CPH, alors même que l’inaptitude a été régulièrement constatée et que le reclassement s’est avéré impossible. Le licenciement d’un salarié inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle est réputé sans cause réelle est sérieuse si le CSE n’est pas consulté sur son reclassement. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions pour la percevoir. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Par ailleurs, si vous êtes soumis à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous serez exempte du délai de carence. Pour accélérer la recherche, inscrivez-vous à Pôle emploi. L’allocation au chômage est calculée en fonction de la rémunération reçue au cours de l’année précédant la rupture de votre contrat de travail. Toutefois, en cas d'inaptitude professionnelle reconnue médicalement, l'employeur peut rompre le contrat de travail dès lors que le reclassement du salarié est impossible. Suite à la notification du licenciement et à votre inscription sur le site de Pôle emploi, ce dernier ne vous verse pas tout de suite vos indemnités de chômage. L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'encontre d'un salarié dont l'inaptitude au travail a été reconnue par la médecine du travail. Par contre, ce délai de carence peut varier en fonction de vos jours de congés payés et du montant des indemnités à payer. Inaptitude d'origine non professionnelle Elle va, en effet, déterminer : jusqu’à quand la rémunération du salarié doit lui être versée, lorsque le délai d’un mois après l’avis d’inaptitude est … consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Ce document est soumis au droit d'auteur. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Certes, le Code du travail interdit à un employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé. Le licenciement pour inaptitude est une situation particulière, qui répond de façon cumulative aux 3 conditions suivantes : Le salarié est déclaré inapte au travail par un médecin du travail, au terme d'au moins un examen médical ; Vous devez rédiger une lettre de rupture anticipée du CDD pour inaptitude. Rassurez-vous, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, votre employeur est avant tout tenu de rechercher un autre poste adapté à votre état physique ou mental. Si le salarié n’est pas licencié au-delà de ce délai, il doit lui verser le salaire correspondant au poste qu’il occupait avant la remise en cause du contrat de travail.